VII. Dispositions finales
a. La Constitution de la Transition est élaborée sur la base du présent Accord inclusif sur la Transition en RDC et en fait partie intégrante.
b. Les Parties acceptent comme ayant force ayant force obligatoire les Annexes ci-après, qui font partie intégrante du présent Accord
c. Les Parties conviennent de créer un mécanisme de mise en œuvre du présent Accord.
d. Le présent Accord global et inclusif entre en vigueur à la date de son adoption par le Dic. La Constitution de la Transition, qui sera adoptée par le DIC, entre en vigueur à la date de sa promulgation par le Président de la République.
e. Les Parties s’engagent à exécuter le présent Accord de bonne foi, à respecter ses dispositions, à prendre part à toutes les institutions, structures et commissions qui seront créées conformément à ses dispositions. Elles s’engagent à tout mettre en œuvre pour veiller au respect et à l’application du présent Accord.
