ANNEXES
Annexe I : De la répartition des responsabilités
A. Gouvernement
1. La participation des Composantes et Entités du DIC au Gouvernement de la Transition est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun City.
2. Le Gouvernement de la Transition sera composé des Ministères suivants :
– Intérieur, Décentralisation et Sécurité
– Affaires Etrangères et Coopération internationale
– Coopération Régionale
– Défense Nationale, Démobilisation et Anciens Combattants
– Condition Féminine et Famille
– Justice
– Droits Humains
– Presse et Information
– Plan
– Budget
– Finances
– Economie
– Industrie et Pme
– Mines
– Energie
– Commerce extérieur
– Portefeuille
– Fonction publique
– Agriculture
– Développement rural
– Ptt
– Recherche scientifique
– Travaux publics et Infrastructures
– Transports
– Culture et Arts
– Environnement
– Tourisme
– Affaires foncières
– Urbanisme
– Santé
– Enseignement supérieur et universitaire
– Enseignement primaire et secondaire
– Travail et Prévoyance sociale
– Affaires sociales
– Jeunesse et Sports
– Solidarité et Affaires humanitaires
3. Le Gouvernement de la Transition comprendra également les Vice-Ministères chargés des portefeuilles suivants :
– Affaires étrangères
– Intérieur
– Intégration de l’Armée
– Coopération internationale
– Défense
– Anciens Combattants et Démobilisation
– Sécurité et Ordre public
– Justice
– Presse et Information
– Plan
– Finances
– Budget
– Portefeuille
– Mines
– Energie
– Commerce
– Agriculture
– Travaux publics et Infrastructures
– Fonction publique
– Transports
– Santé
– Enseignement supérieur et universitaire
– Enseignement primaire, secondaire et professionnel
– Affaires sociales
– Travail et Prévoyance sociale.
Répartition des postes ministériels
Gouvernement :
– Intérieur, Décentralisation et Sécurité
– Presse et Information
– Finances
– Industrie et Pme
– Energie
– Santé
– Culture et Arts
RCD-Goma :
– Défense et Anciens Combattants
– Condition féminine et Famille
– Economie
– Portefeuille
– Ptt
– Travail et Prévoyance sociale
– Enseignement supérieur et universitaire
MLC :
– Affaires étrangères et Coopération internationale
– Plan
– Budget
– Agriculture
-Travaux publics et Infrastructures
– Enseignement primaire et secondaire
– Jeunesse et Sports
Opposition politique :
– Justice
– Solidarité et Affaires humanitaires
– Mines
– Recherche scientifique
– Transports
– Affaires sociales
– Affaires foncières
Société civile :
– Droits humains
– Fonction publique
RCD-ML :
– Coopération régionale
– Urbanisme
RCD-N :
– Commerce extérieur
– Tourisme
MAI-MAI :
– Développement rural
– Environnement
Répartition des Vice-ministères :
GOUVERNEMENT :
– Affaires étrangères
– Intégration de l’Armée
– Mines
– Enseignement primaire, secondaire et professionnel
RCD-Goma :
– Coopération internationale
– Sécurité et Ordre public
– Budget
– Travaux publics et Infrastructures
MLC :
– Intérieur
– Défense
– Finances
– Portefeuille
OPPOSITION POLITIQUE :
– Plan
– Fonction publique
– Energie
– Santé
SOCIETE CIVILE :
– Démobilisation et Anciens Combattants
– Commerce
– Agriculture
RCD-ML :
– Justice
– Enseignement supérieur et universitaire
RCD-N :
– Presse et Information
– Affaires sociales
MAI-MAI :
– Transports
– Travail et Prévoyance sociale
B. Assemblée Nationale
1.La participation des Composantes et Entités du DIC à l’Assemblée nationale est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun City. L’Assemble est composée de la manière ci-après :
Composantes/Entités
RCD ……………… 94 députés
MLC………………. 94
Gouvernement……. 94
Opposition politique 94
Force vives ……….. 94
RDC-ML …………. 15
RCD-N……………. 5
Maï-Maï ……………… 10
Total…………………… 500
2. Le Bureau de l’Assemblée nationale est composé de la manière ci-après :
– Présidence : Mlc
– 1ère vice-présidence : Gouvernement
– 2ème vice-présidence : Rcd
– 3ème vice-présidence : Opposition politique
– Rapporteur : Maï-Maï
– 1er Rapporteur : Forces vives
– 2ème Rapporteur : Rcd/N
– 3ème Rapporteur : Rcd/Ml
C. Sénat
1.La participation des Composantes et Entités du DIC au Sénat est fondée sur le mode de leur participation au DIC de Sun City. Le Sénat est composé de la manière suivante :
Composantes/Entités :
Rcd……………………….. 22 sénateurs
Mlc……………………….. 22
Gouvernement………. 22
Opposition politique… 22
Forces vives………….. 22
Rcd-Ml ………………… 4
Rcd-N………………….. 2
Maï-Maï ……………… 4
Total ……………… 120
2. Le Bureau du Sénat est composé de la manière suivante :
– Présidence : Forces vives
– 1ère vice-présidence : Rcd
– 2ème vice-présidence : Opposition politique
– 3ème vice-présidence : Gouvernement
– Rapporteur : Rcd-Ml
– 1er Rapporteur : Rcd-N
– 2ème Rapporteur : Mlc
-3ème Rapporteur : Maï-Maï
D. Administration publique
Les Gouverneurs et Vice-Gouverneurs en fonction restent en place jusqu’à la nomination des nouveaux Gouverneurs et Vice-Gouverneurs par le Gouvernement d’union nationale.
E. Diplomatie
1. Le Gouvernement de la Transition procédera à la nomination des Ambassadeurs au cours du premier semestre en tenant compte de la proportionnalité des sensibilités politiques au sein du Gouvernement.
2. Il sera tenu compte, dans les nominations, des Ambassadeurs de carrière.
ANNEXE II : Des entreprises publiques
Le Gouverneur d’union nationale procédera à la mise en place des gestionnaires des entreprises publiques et d’économie mixte, en prenant en compte les critères de moralité, de compétence et d’expérience. En attendant, les gestionnaires en place restent en fonction.
ANNEXE III : De la Commission de suivi de l’Accord
1. Il est créé une Commission de suivi pour la mise en œuvre du présent Accord, ci-après dénommée Commission de Suivi de l’Accord.
2. La Commission de suivi de l’Accord est présidée par le Président de la République Démocratique du Congo, Son Excellence le Major Général Joseph Kabila.
3. La Commission de suivi de l’Accord est composée de deux Hauts Représentants par composante et d’un Haut Représentant par Entité, non compris le Président de la Commission lui-même.
4. La Commission de suivi de l’Accord exercera les fonctions suivantes :
a. assurer le suivi de l’application effective des dispositions du présent Accord,
b. veiller à l’interprétation correcte du présent Accord
c. concilier les points de vue et aider à résoudre les désaccords pouvant surgir entre les signataires.
5. La Commission de suivi de l’Accord est créée dès l’entrée en vigueur du présent Accord. Sa mission prend fin après la présentation de son rapport au Gouvernement de la Transition, au plus tard un mois après la mise en place dudit Gouvernement.
ANNEXE IV : De la garantie internationale
1. Il est prévu un Comité international visant à garantir la bonne mise en œuvre du présent Accord et à soutenir le programme de la Transition en RDC, conformément aux présentes dispositions.
2. Le Comité international apportera son soutien actif à la sécurisation des institutions de la Transition issues du DIC et à l’application effective des dispositions du Chapitre 8.2.2. de l’Annexe A de l’Accord de Lusaka, en ce qui concerne notamment la neutralisation et le rapatriement des groupes armés opérant sur le territoire de la RDC.
3. Le Comité international arbitrera et tranchera tout désaccord pouvant survenir entre les Parties au présent Accord.
1. Le Comité international assistera la Commission de suivi de l’Accord dans l’accomplissement de son mandat.
ANNEXE V : Des questions sécuritaires
1. La sécurité des dirigeants politiques à Kinshasa sera réglée comme suit :
a. chaque dirigeant politique aura 5 à 15 gardes du corps pour assurer sa sécurité personnelle
b. aucune force armée congolaise supplémentaire ne pourra être acheminée à Kinshasa afin d’éviter toute possibilité de confrontation armée.
c. La réunion des Etats-Majors FAC, RCD, MLC, RCD-N, RCD-ML et Maï-Maï pourra proposer des mesures de sécurité additionnelles pour certains dirigeants selon les besoins.
2. Les mesures de sécurité intérimaires suivantes seront mises en place :
a. une force de police intégrée sera chargée d’assurer la sécurité du Gouvernement et de la population
b. la Communauté internationale apportera son soutien actif à la sécurisation des Institutions de la Transition.
Signé à Pretoria, le 16 décembre 2002
Les Signataires
