Constitution promulguée par le Président de la République il y a une année à peine (18 février 2007). En décidant délibérément de violer l’article 10 relatif à la nationalité et de lui substituer un moratoire, ils ont automatiquement foulé aux pieds un autre, notamment l’article 161 qui stipule : » La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale, d’un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des Présidents des Assemblées provinciales.
Elle juge du contentieux des élections présidentielles et législatives ainsi que du référendum (…) « . Au regard de notre loi fondamentale, il n’appartient pas à l’Assemblée Nationale de suspendre l’application d’une disposition constitutionnelle, sans respecter la procédure édictée ci-dessus.
Partant, il est permis d’affirmer que les députés nationaux ont liquidé l’Etat de droit en gestation sur l’autel de leurs intérêts personnels et égoïstes. Selon le bon droit et le sentiment général de nos compatriotes, la motion de l’honorable José Makila aurait dû inciter les tenants du pouvoir législatif à prêcher par l’exemple, notamment en invalidant illico presto tous les faussaires ayant usurpé la nationalité congolaise, réputée une et exclusive, et escroqué des milliers d’électeurs. Du coup, des poursuites judiciaires auraient dû être enclenchées contre des individus qui se sont fait passer pour des Congolais alors qu’ils ne le sont plus.
En refusant de sanctionner des usurpateurs de la nationalité congolaise, l’Assemblée Nationale vient de liquider l’Etat de droit en RDC.
En principe, on devraait permettre à tout Congolais d’invoquer n’importe quelle raison qui lui passerait par la tête pour estimer qu’une disposition constitutionnelle ne peut pas lui être opposable ou s’il a fauté, que le législateur lui accorde le temps de s’amender avant de le sanctionner. La situation que vient de créer l’institution législative nationale s’apparente à celle d’un Etat d’urgence ou carrément d’un coup d’Etat, susceptible d’avoir provoqué » la rupture du droit « , selon l’expression chère au feu professeur Marcel Lihau.
L’heure du bordel
Au regard du feu vert donné aux étrangers par l’Assemblée Nationale de siéger dans les institutions de la République, les observateurs se demandent si les contrôles d’identité aux frontières nationales auxquels se livre la Direction Générale de Migration, souvent en synergie avec l’Agence Nationale des Renseignements (ANR), ont encore un sens. Le passeport congolais peut être considéré présentement comme un chiffon car ne pouvant servir d’élément de différenciation entre nationaux et expatriés. Les fichiers des renseignements en souffrance dans les archives de la sécurité nationale devraient être brûlés car après le moratoire de l’Assemblée Nationale, une nouvelle génération de Congolais est appelée à naître.
Mieux, on peut se demander si les services spéciaux ont encore leur raison d’être sur le territoire national, puisqu’il est permis aux » étrangers » de siéger dans toutes les institutions de la République, d’avoir accès aux dossiers d’intérêt national, de manipuler des secrets d’Etat, de circuler tranquillement à travers le pays, bref de naviguer tranquillement entre leur patrie d’origine(RDC) et celles d’adoption (Rwanda, Burundi, Zambie, Belgique, France, USA, Afrique du Sud, Canada, Sénégal, Tanzanie, Ouganda, RCA, Angola, etc). La disposition interdisant la fréquentation des zones minières aux » étrangers » devient, mutatis mutandis, elle aussi caduque. Ceux-ci peuvent désormais prétendre à un grade supérieur à celui d’adjudant en chef dans l’armée ou la police ou encore à celui supérieur à l’attaché de bureau de 1ère classe dans l’administration publique.
Et si un député refusait de renoncer à sa nationalité d’emprunt ?
Le cas de figure que n’ont peut être pas envisagé les membres de l’Assemblée Nationale, c’est celui de voir un ou plusieurs de leurs collègues, pour une raison ou une autre, refuser le bénéfice du moratoire et conserver sa nationalité d’emprunt, concurremment avec la congolaise. Il va de soit qu’il serait, cette fois, invalidé sans autre forme de procès. Dans l’hypothèse où un député sacrifierait son mandat pour ne pas perdre sa nationalité belge, américaine, française, rwandaise, ougandaise, sud-africaine ou autre, quelle serait la valeur des actes qu’il aura posés pendant le temps qu’il aura siégé à l’Assemblée Nationale ?
L’on peut penser notamment aux votes de ces non-Congolais lors de l’élection des membres du bureau de l’Assemblée Nationale, aux motions, aux questions d’actualité. Juridiquement, leurs actes devraient être déclarés nuls et de nul effet.
En attendant la régularisation de leurs dossiers, le Trésor public congolais continuer de verser des émoluments à des individus qui pourraient, à bref délai, tourner casaque. Est-il prévu un mécanisme de recouvrement des fonds indûment perçus ? Franchement, Assemblée Nationale a engagé le pays dans une voie qui risque d’ouvrir des opportunités de réaménagement de la Constitution en faveur des détourneurs des deniers publics, des assassins, des violeurs des droits humains, des traîtres à la patrie, des criminels politiques, etc. C’est pratiquement le requiem pour le principe sacro-saint » la loi est dure, mais c’est la loi » ou encore » nul n’est censé ignorer la loi « .
Le Phare, 2007-02-15
