Le 15 novembre 2006, aux environs de 21h30’, le président de la Commission Electorale Indépendante (CEI), a, conformément aux dispositions de l’article 71 alinéa 5
de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, rendu publics les résultats provisoires de vote du deuxième tour de l’élection présidentielle organisée le 29 octobre 2006.
Il a, en vertu de l’article 71, alinéa dernier de la loi précitée, transmis à la Cour Suprême de Justice les documents ci-après :
la décision n° 045 du 15 novembre 2006 portant annonce des résultats provisoires du second tour de l’élection présidentielle du 29 octobre 2006,
le procès-verbal des résultats provisoires de l’élection présidentielle du 29 octobre 2006,
les procès-verbaux de compilation des résultats des centres locaux de compilation,
les résultats provisoires détaillés,
un CD-Rom contenant les résultats provisoires du second tour de l’élection présidentielle,
les requêtes reçues du candidat Jean-Pierre Bemba Gombo avec, en annexe, les réponses réservées auxdites requêtes par la Commission Electorale Indépendante.
Le 18 novembre 2006, la Cour
Suprême 2006 a enregistré au titre de contentieux des résultats provisoires issus du scrutin présidentiel du 29 octobre 2006, les recours du Mouvement de Libération du Congo (MLC), lesquels recours, enrôlés sous RCE 009 tendaient à l’annulation des résultats provisoires publiés le 15 novembre 2006 par la Commission Electorale Indépendante pour fraude massive et à la proclamation du candidat Jean-Pierre Bemba Gomba en qualité de président de la République.
Après examen des huit moyens présentés par le requérant, elle a, par arrêt RC009 du 27 novembre 2006, déclaré non fondés lesdits moyens et a, par conséquent, rejeté ce recours. C’est pourquoi la Cour Suprême de Justice, siégeant conformément aux dispositions des articles 161 alinéa 2 et 223 de la Constitution et faisant application des articles 74 et 75 alinéa 1er de la Loi électorale, le ministère public entendu, proclame les résultats définitifs issus du deuxième tour du scrutin présidentiel du 29 octobre 2006 ci-après :
Nombre total des inscrits : 25.420.199
Votants : 16.615.479
Taux de participation : 65,36%
Bulletins nuls : 286.369
Bulletins blancs : 72.509
Suffrages exprimés :
16.256.601
Suffrages par candidat :
1. Bemba Gombo Jean-Pierre a obtenu 6.819.822 voix, soit 41,95%
2. Kabila Kabange Joseph a obtenu 9.436.779 voix, soit 58,5%
En conséquence, proclame élu à la majorité absolue Président de la République Démocratique du Congo, Monsieur Kabila Kabange Joseph.
Dit n’y avoir pas lieu au paiement de frais d’instance.
La Cour a ainsi proclamé à l’audience publique de ce lundi 27 novembre 2006 à laquelle ont siégé les magistrats :
– Benoît Lwamba Bindu, 1er président,
– Adelbert Makay Ngwey et Michel Bodjaba Bondo, présidents,
– Augustin Mbangama Kabundi Mwadi, Athanase Tshibanda Ntoka, Charles-Théodore Tukayika et Michel Nzangi Batutu, conseillers ;
Avec le concours de l’Avocat Général de la République, Joseph Mushagalusa et l’assistance de M. Jean-Pierre Tshimpaka Batubenga, greffier du siège.
