Le changement est ce que nous voulons tous. La question c’est qu’est-ce qui va changer? Mais surtout qui va changer? Après le crime perpetré par le gouvernement de la république démocratique du Congo contre des enfants, une plainte vient d’-être déposé par l’UDPS au nom du peuple. Une chance en or pour la justice de la république d’envoyer un signal fort à tous les hommes politique, une opportunité de prendre leur indépendance qui est garanti dans la constitution. Le peuple vous regarde Monsieur le procureur de la république.
A Monsieur le Procureur Général de la République à Kinshasa/Gombe
N/Réf. : UDPS/PN/05 Kinshasa, le 13 janvier 2005
Objet : Plainte contre :
1° Théophile MBEMBA FUNDU, Ministre de l’Intérieur
2° Jean KIMBUNDA MUBIKELA, Gouverneur de la Ville de Kinshasa Pour :
– Homicide et lésions corporelles volontaires (Articles 43,44 et 45 du Code Pénal Livre II );
– Atteintes portées par des Fonctionnaires (Article 180 du Code Pénal Livre II)
Monsieur le Procureur Général de la République,
L’honneur m’échoit de déposer plainte contre les deux personnalités citées en marge au nom de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social, UDPS.
En date du 10 janvier 2005, plusieurs personnes ont décidé de descendre dans les rues de Kinshasa pour protester contre les déclarations du Président de la
Commission Electorale Indépendante, sur le report au mois d’octobre des élections prévues avant le 30 juin 2005.
Il convient de souligner que la liberté de cortège et de circulation est garantie par l’article 16 de la Constitution de Transition.
Même si une autorisation formelle n’avait pas été sollicitée, cette manifestation était bien connue des autorités administratives nationales et provinciales.
En effet le Ministre de l’Intérieur avait fait allusion à cette manifestation dimanche 09 janvier 2005 dans la soirée sur les antennes de la Radio Télévision Nationale.
Il avait d’ailleurs promis une répression sévère par les forces de l’ordre.
Dès lors, il y a eu préméditation dans le Chef de cette personnalité des atteintes à l’intégrité physique perpétrées par les forces de l’ordre contre les civils non armés, en violation de l’article 15 de la Constitution de Transition.
Il échet de relever que même le caractère éventuellement illégal de la manifestation n’autorise pas les responsables de l’application des lois d’utiliser les armes à feux.
A cet effet nous vous renvoyons aux dispositions pertinentes des « Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois », adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 37/194 du 18 décembre 1982.Les points 12 à 14 stipulent :
Maintien de l’ordre en cas de rassemblements illégaux
12. Comme chacun a le droit de participer à des réunions licites et pacifiques, conformément aux principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les pouvoirs publics et les services et agents responsables de l’application des lois doivent reconnaître que la force et les armes à feu ne peuvent être employées que conformément aux principes 13 et 14.
13. Les responsables de l’application des lois doivent s’efforcer de disperser les rassemblements illégaux mais non violents sans recourir à la force et, lorsque cela n’est pas possible, limiter l’emploi de la force au minimum nécessaire.
14. Les responsables de l’application des lois ne peuvent utiliser des armes à feu pour disperser les rassemblements violents que s’il n’est pas possible d’avoir recours à des moyens moins dangereux, et seulement dans les limites du minimum nécessaire.
Les responsables de l’application des lois ne doivent pas utiliser d’armes à feu en pareils cas, sauf dans les conditions stipulées dans le principe 9. (Cas de légitime défense).
Tenant compte des développements ci-dessus, l’UDPS dépose plainte contre le Ministre de l’Intérieur et le Gouverneur de la Ville pour :
1° Homicide et lésions corporelles volontaires (Articles 43, 44 et 45 du Code Pénal Livre II) ;
2° Atteintes portées par des Fonctionnaires publics aux droits garantis aux particuliers (Article 180 du Code Pénal Livre II).
Nous vous présentons en annexe l’identité des victimes dont les ayants droit vont se constituer partie civile.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur Général de la République, l’expression de ma considération distinguée.
TSHISEKEDI wa MULUMBA Président National
