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i. Recommandations
A. À l’État congolais (Parlement et Gouvernement) :
1. L’Assemblée nationale devrait discuter les conclusions de la Commission
Lutundula avant que les prochaines élections prennent place.
2. Le résultat du débat parlementaire sur le « rapport Lutundula » doit être rendu
public, et tous les délits criminels devraient être dirigés vers le ministère de la
Justice.
3. Élaborer et publier une vision stratégique concernant la gestion des ressources
naturelles de la RDC pendant les vingt prochaines années, en prenant comme
principale ligne directrice la croissance économique partagée et fondée sur les
communautés. Prendre pour principe de favoriser les projets qui optimisent la
valeur ajoutée en RDC même. Mettre en place un mécanisme de surveillance, de
préférence au niveau parlementaire, afin de suivre la mise en œuvre de la
stratégie définie. Communiquer régulièrement au public le point auquel la mise
en œuvre de la stratégie est parvenue.
4. Publier une liste de tous les partenaires privés des parastatales minières de la
RDC. La liste devrait contenir les références et titres de tous les contrats de joint
venture existants, une description et une évaluation de la contribution des
parastatales aux joint ventures ainsi qu’une description de la contrepartie et des
principales obligations contractuelles des partenaires privés, y compris les délais
pour la réalisation de ces obligations.
5. Soutenir une équipe de conseilleurs juridiques congolais et internationaux, afin
d’intenter des actions en justice contre les partenaires privés de parastatales
minières ne remplissant pas leurs obligations contractuelles.
6. Publier les données du Cadastre Minier sur Internet, comme cela a été stipulé
dans le Règlement Minier.
7. Demander instamment aux hommes politiques et à leur entourage de rendre
publics leurs actifs et leurs bénéfices liés au secteur minier.
8. Obliger les partis politiques à publier leurs comptes financiers et les sources qui
apportent des contributions au parti, afin de lutter contre « l’achat » du soutien
politique apporté par des entreprises. Formuler un code de conduite pour le
financement de partis politiques.
9. Mettre en application l’initiative en faveur d’un mécanisme commun de
fonctionnaires congolais et de bailleurs de fonds internationaux, afin d’assurer la
gestion transparente des ressources naturelles de la RDC, comme proposé par le
Secrétaire général de l’ONU en mai 2005.
10. Garantir la mise en oeuvre effective du projet de loi relatif à l’Initiative de
Transparence des Industries Extractives (projet de loi ITIE), y compris la
participation des parties prenantes, ainsi que des mécanismes clairs pour la
transparence et l’obligation de rendre compte sur les revenus des paiements des
sociétés extractives.
11. Protéger les droits des mineurs et des communautés vivant près de zones
minières. Cette initiative inclut d’encourager les mineurs artisanaux à
s’organiser et à s’officialiser, afin d’améliorer leur niveau de vie, en
collaboration avec la société civile et le secteur industriel.
B. À la communauté internationale, l’UE et ses États membres :
12. Inviter fermement l’Assemblée nationale à discuter le rapport Lutundula avant
que les prochaines élections prennent place. Insister pour que le gouvernement
congolais mette à exécution les conclusions de la Commission Lutundula.
13. Faire dépendre l’aide non humanitaire à la RDC de mesures spécifiques pour
juguler la mauvaise gouvernance et la corruption dans la gestion politicoéconomique
du pays.
14. Composer et financer une équipe de conseilleurs juridique congolais et
internationaux, en vue d’intenter des actions en justice contre les partenaires
privés des parastatales minières qui ne remplissent pas leurs obligations
contractuelles.
15. Appliquer l’initiative d’un mécanisme commun de fonctionnaires congolais et
de bailleurs de fonds internationaux, afin de prendre en main la gestion
transparente des ressources naturelles de la RDC, comme proposé par le
Secrétaire général de l’ONU en mai 2005.
16. Rendre les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises
multinationales obligatoires et applicables aux relations commerciales des
entreprises, et exhorter les pays membres de l’OCDE à poursuivre les personnes
et entreprises qui violent ces principes directeurs en RDC.
17. Aider le gouvernement de la RDC à négocier des traités avec d’autres pays dans
la région pour traiter les questions d’importation/exportation/transfert qui
concernent les ressources naturelles de la RDC. La principale orientation de ces
traités sera d’optimiser la valeur ajoutée des ressources en RDC même.
18. Élaborer et financer des projets qui renforcent la capacité de l’appareil
institutionnel de la RDC à contrôler l’exploitation et le commerce de ressources.
Le principal objectif de ces projets institutionnels de renforcement des capacités
institutionnelles sera la croissance économique partagée et fondée sur les
communautés.
19. Élaborer et financer des projets qui renforcent la capacité de la société civile en
RDC à contrôler l’exploitation et le commerce de ressources. Le principal
objectif de ces projets de renforcement des capacités sera d’accroître la
transparence dans le secteur des ressources.
C. À la Banque Mondiale :
20. Rendre publics les audits des parastatales de la RDC qui ont été effectués sur
l’ordre de la Banque Mondiale.
21. Élaborer et publier une vision stratégique relative à la gestion des ressources
naturelles de la RDC pendant les vingt prochaines années. Prendre pour principe
de favoriser les projets qui optimisent la valeur ajoutée en RDC même.
22. Évaluer et publier la stratégie actuelle de la Banque Mondiale concernant la
privatisation de parastatales minières de la RDC, et révéler à quel point les
partenariats des parastatales se conforment à cette stratégie.
23. Publier les mesures prises par la Banque Mondiale pour réfréner la mauvaise
gouvernance et les pratiques corrompues dans le secteur des ressources de la
RDC.
D. Aux sociétés actives dans le secteur des ressources en RDC :
24. Conclure avec les parastatales de la RDC des contrats de joint venture qui soient
satisfaisants pour toutes les parties prenantes. Par principe, la contribution du
partenaire privé à la joint venture sera proportionnellement adéquate par rapport
à celle de la parastatale.
25. Utiliser le projet d’outil de gestion du risque pour les investisseurs exerçant
dans les zones à déficit de gouvernance de l’OCDE, afin d’évaluer votre
position et votre comportement en RDC.
26. Contribuer – de préférence par le paiement d’impôts – à la mise en œuvre des
services publics, sans reprendre la responsabilité du gouvernement.
27. Divulguer les accords entre les sociétés minières internationales et la MIBA, et
apprécier ces accords selon les principes formulés dans les principes directeurs
de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.i
