LA MINISTRE DE LA JUSTICE, LAURETTE ONKELINX, NOUS INFORME QUE L’ARRÊTÉ ROYAL D’EXÉCUTION DE LA LOI DITE DE «DOUBLE NATIONALITÉ» A PARU CE 10 MAI 2007 AU MONITEUR BELGE
La Ministre nous confirme par ailleurs que la Belgique a dénoncé ce 27 avril (dénonciation enregistrée le 30 avril par le Secrétariat du Conseil de l’Europe) le 1er Chapitre de la Convention de 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités. Cette dénonciation prend effet un an plus tard.
En conséquence, la « double nationalité » entrera en vigueur
* après le 30 avril 2008, pour ce qui concerne les nationalités autrichienne, britannique, danoise, française, espagnole, irlandaise, italienne, luxembourgeoise, néerlandaise, norvégienne,
* et à partir du 10 juin 2007, pour ce qui concerne les autres nationalités. Il a en effet été prévu un délai d’un mois pour permettre l’information des postes diplomatiques et consulaires belges de par le monde.
Attention: c’est la date de l’acquisition effective (ou plus précisément de l’attribution) d’une autre nationalité qui compte. Pas la date d’introduction de votre dossier de demande d’une autre nationalité auprès d’une administration étrangère.
Pour rappel, cette nouvelle loi dite de «double nationalité» supprime simplement la provision du Code de la nationalité qui prévoyait la perte de la nationalité belge par acquisition volontaire d’une autre nationalité ; elle porte uniquement pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Les personnes ayant perdu automatiquement la nationalité belge en acquérant volontairement une autre nationalité dans le passé peuvent néanmoins consulter le site SPF Affaires étrangères ou de l’ambassade pour entamer -si elles le souhaitent- une procédure de recouvrement de la nationalité et du passeport belges, et donc européen.
Le président de l’UFBE remercie la Ministre de la Justice Laurette Onkelinx (PS) et le gouvernement belge pour le dénouement final – et heureux – de ce dossier dans lequel la Ministre s’est beaucoup investie et qui touche à coeur les Belges de l’étranger. Il remercie également tous les élus des autres formations politiques qui au cours de ces dernières années ont défendu ce dossier et qui y ont apporté leur soutien qui sous la forme d’une question parlementaire, qui d’une demande d’explication, d’une proposition de loi, voire de l’organisation d’un colloque au Parlement fédéral.
Parmi les défenseurs les plus ardents du dossier, citons Mme Clotilde Nyssens (cdH), M. François Roelants du Vivier (MR-FDF), Mme Marie Nagy (Ecolo), M. Daniel Ducarme (MR), M. Alfons Borgignon (VLD), Mme Sabine de Béthune (CD&V), ainsi que Mme Joëlle Milquet et M. Jean-Jacques Viseur (cdH) pour avoir déposé la première proposition de loi en la matière au Sénat (19/07/2003) et MM Philippe Mahoux et Jean-François Istasse (PS) pour avoir déposé la première proposition de loi à la Chambre (03/07/2003).
Leurs contributions individuelles -et la collaboration efficace avec notre homologue flamande, l’association Vlamingen in de Wereld, indispensable au dénouement heureux de ce dossier du ressort fédéral- sont mises en évidence dans les travaux préparatoires et dans l’historique de la problématique.
