Dans une motion incidentielle à l’Assemblée Nationale, vendredi 22 juin, l’Honorable Timothée Katanga Mukumadi Yamutumba a averti au Premier Ministre que l’occupation illégale par l’Etat et certains anciens responsables de l’AFDL des biens et immeubles des particuliers constitue une insécurité à la fois juridique et sociale. Et que dans ce climat-là, aucun investisseur étranger ou national ne peut avoir le courage de venir investir en RDC.
Chaque fois qu’il intervient du haut de la tribune de l’Assemblée Nationale, il se fait applaudir. Ses motions donnent toujours matière à réflexion. Lors des discussions sur l’examen et adoption du Budget d’Etat 2007, il était sorti du lot. Il fit une proposition intéressante au Gouvernement pour revoir à la hausse le Budget de la ‘’honte’’. Il proposait, sans succès, à Gizenga de s’endetter sur le marché des capitaux jusqu’à 100 milliards de dollars en présentant comme garantie le majestueux fleuve Congo ou la forêt équatoriale. Ceci, au regard aux défis du moment à relever par la RDC. A la plénière d’hier vendredi 22 juin 2007, il s’est encore mis en vedette. Il, c’est le Député Timothée Katanga Mukumadi Yamutumba. Toute une bibliothèque qui finira par s’écrouler un jour. Dommage.
Auteur d’une remarquable motion incidentielle, l’honorable Katanga Mukumadi a fait le travail d’un Elu du peuple. Il a attiré l’attention de l’Assemblée Nationale sur la poursuite de l’occupation illégale, par l’Etat Congolais, des biens et immeubles des particuliers, pourtant en règle avec la loi. Katanga Mukumadi souhaite voir le Premier ministre, Antoine Gizenga, élargir la compétence et les attributions de la Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne Gouvernance « C.I.A.B.G. », chargée d’assainir les Finances Publiques, d’évaluer et de protéger le patrimoine de l’Etat. D’après l’honorable, la C.I.A.B.G. devait s’occuper aussi de la restitution des biens saisis et/ou confisqués aux particuliers. Car, soutient-il, l’Etat a non seulement l’obligation de se protéger, mais aussi de protéger les personnes et leurs biens. Cet élargissement permettrait à cette Commission de procéder à l’examen des dossiers liés aux biens et immeubles des particuliers ainsi que ceux des entreprises publiques occupés actuellement, de manière illégale, par les services publics de l’Etat notamment l’ANR, la Police et l’Armée. Y compris ceux que continuent de détruire anarchiquement certains anciens responsables de l’AFDL.
Ci-après l’intégralité de la motion incidentielle du Député national Katanga Mukumadi sur l’occupation illégale, par les services publics de l’Etat congolais, des biens et immeubles des particuliers.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés et Chers Collègues
En vertu de l’article 138 de la Constitution et conformément au règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée Nationale art 69, je me permets, par le biais d’une Motion incidentielle, d’attirer l’attention de l’Assemblée Nationale sur la poursuite de l’occupation illégale, par l’Etat Congolais, des biens et immeubles des particuliers, portant en règle avec la loi.
Tout cela en contradiction flagrante avec les dispositions légales prises en la matière pendant la Transition (Décision N° 158 DU 20 Février 2006 de la Commission Spéciale chargée de la Restitution des biens saisis et/ ou confisqués aux particuliers et de la Récupération des biens spoliés au préjudice de l’Etat ; Commission oeuvrant alors sous la tutelle de l’Assemblée Nationale dont le Bureau était présidé par Mr Olivier Kamitatu), avec le discours du Président M’ZEE Laurent Désiré KABILA ainsi qu’avec l’esprit et la lettre de l’article 34 de la Constitution sur la propriété privée.
Mais laissez-moi d’abord saluer comme il se doit l’initiative que le Premier Ministre a prise par son Décret N° 07/04 du 26 Mai 2007 portant création et organisation de la Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne Gouvernance « C.I.A.B.G» en sigle. Décret relatif entre autre à l’obligation d’assainir les Finances Publiques, d’évaluer et de protéger le patrimoine de l’Etat. C’est là une initiative que je ne peux que soutenir et encourager de toutes mes forces. Elle reflète en effet le souci de justice et de bonne gouvernance que porte cet article du Premier Ministre.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés et Chers Collègues,
Il sied toutefois de rappeler ici que l’Etat a l’obligation non seulement de se protéger mais aussi de protéger les personnes et leurs biens. (Art.34, 35, 50, 67 e.a).
Aussi, encouragé par l’initiative du Premier Ministre et souci d’équité, souffrez, Monsieur le Président, que je vienne solliciter auprès de l’Assemblée Nationale, une recommandation diligente pouvant amener le Premier Ministre à élargir les attributions de la Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne Gouvernance.
Cet élargissement permettrait à cette Commission de procéder à l’examen des dossiers liés aux biens et immeubles des particuliers ainsi que ceux des entreprises publiques occupées actuellement, de manière illégale, par les services publics de l’Etat notamment l’ANR, la Police, l’Armée et certains anciens responsables de l’AFDL. Non seulement ces biens et immeubles sont occupés anarchiquement, mais certains sont détruits et appellent par conséquent une indemnisation de la part de l’Etat.
Dès lorsque l’Etat peut rentrer dans ses droits en recouvrant ses biens et immeubles spoliés, cela ne serait que justice et équité si au même moment les biens et immeubles des particuliers ainsi que ceux des entreprises publiques occupés illégalement jusque-là par le même
Etat et certains anciens responsables de l’AFDL leur soient restitués.
En outre, il faudrait retenir que l’occupation illégale par l’Etat des biens et immeubles des particuliers constitue une insécurité à la fois juridique et sociale. Et que dans ce climat-là, aucun investisseur étranger ou national ne peut avoir le courage de venir investir dans notre pays.
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Honorables Membres du Bureau,
Honorables Députés et Chers Collèges,
Si par contre le Gouvernement manifeste sa volonté de loger légalement ses services publics dans certains des immeubles concernés, que cela puisse se faire moyennant alors la signature d’un contrat de bail en bonne et due forme. Et ce ne serait que justice !
Comptant sur la compréhension de l’Auguste Assemblée, sur le souci de justice et de bonne gouvernance qui vous anime, je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, les sentiments de profonde gratitude de la part de tous ceux et celles dont les biens et immeubles continuent d’être illégalement occupés par les services publics de l’Etat congolais.
