Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier ministre sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de violations graves et caractérisées des Droits de l’Homme, de cession d’une partie du territoire national.
Il y a atteinte à l’honneur ou à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République ou du Premier ministre est contraire aux bonnes mœurs ou qu’ils sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de malversations, de corruption ou d’enrichissement illicite.
Il y a délit d’initié dans le chef du Président de la République ou du Premier ministre lorsqu’il effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises à l’égard desquelles il possède des informations privilégiées et dont il tire profit avant que ces informations soient connues du public. Le délit d’initié englobe l’achat ou la vente d’actions fondés sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires.
Il y a outrage au Parlement lorsque sur des questions posées par l’une ou l’autre Chambre du Parlement sur l’activité gouvernementale, le Premier ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.
Mon point de vue en tant que juriste est le suivant: Aucune situation ou aucun comportement ne peut demeurer impuni au motif qu’il n’est pas codifié. En avançant cette assertion, j’ai à l’esprit le principe « Nullum Crimen, Nulla poena sine… » qui me semble paraître dans l’analyse hâtive du texte que vous m’aviez envoyé.
En effet, le monopole des poursuites(la plénitude de l’action publique) appartient exclusivement au Ministère public, lequel instruit à charge et à décharge. Il pourra éventuellement aboutir au classement ou à l’inculpation si les faits se trouvent être avérés. Au stade actuel, c’est prématuré de dire que le ministère public ne peut pas poursuivre pour haute trahison etc.
In specie casu, l’OMP(Officier du Ministère public) a même annoncé les dispositions légales ainsi que leurs incriminations dans son acte de poursuite mieux d’enquêtes adressé au Président du Sénat. Vous n’allez quand même pas me dire, que le meurtre, le vol sous toutes ses formes, les actes de complicité, de corréité…bref la participation criminelle ne sont pas prévus en droit positif congolais…
S’agissant du délit de haute trahison suffisamment reprise dans la constitution : C’est ici que vous vous souviendrez allégrement de votre système moniste du droit congolais.
En effet, si la constitution de la RDC prévoit l’incrimination ( haute trahison) sans en prévoir la peine, en cette hypothèse, Bemba sera jugé du chef de haute trahison et éventuellement il lui sera appliqué une peine d’emprunt après un avis consultatif de la cour suprême de justice, dans le cas contraire, il sera acquitté faute de peine appropriée.(Cfr avis de la cour suprême sur le caractère politique ou non du délit relatif à l’assassinat de M’zee Kabila.
La procédure d’instruction en RDC est inquisitoriale, il faut souhaiter seulement que la justice soit impartiale et non neutre.
J’attends recevoir un avis contraire, encore une fois, au niveau de l’instruction c’est ridicule de se prononcer tôt, vu le secret de l’instruction.
Par contre, j’estime que cette affaire risque de se terminer comme celle de M’zee Kabila, de Thomas Lubanga… où encore une fois de plus on considère, qu’il peut y avoir un vainqueur sans vaincu, une victoire sans adversaire peut-être par forfait encore dans ce cas, l’adversaire préalablement invité doit s’abstenir de jouer ou de comparaître.
Je veux dire par là que la démarche de l’OMP devait l’être aussi à l’endroit du Ministre de l’Intérieur, de la Défense et du Président de la République en ce qu’ils ont l’autorité et la responsabilité sur les militaires ayant commis des bavures sur notre peuple et ont violé tous l’article 165 de la constitution supra!. Si Bemba est le chef des milices, Joseph Kabila en est un autre responsable attitré des GSSP ,une armée parallèle.
Pour votre mémoire: lors des massacres des étudiants en Roumanie et au Congo(UNILU), Nicolaes Ceocescou et Mobutu Sese SEKO ont été directement mis en cause car les forces armées étaient sous leur autorité.
Et en vertu du principe de parrallèlisme de forme, c’est celui qui nomme , qui révoque: qui avait donné l’ordre aux militaires et aux milices d’user de la force les 22,23,24,et le 25 Mars 2007?C’est Kabila et Bemba principalement » Auteurs intellectuels des violations des droits de l’homme, meurtres, vols, viols…
Au stade actuel, j’estime que tous les chefs militaires et civils ont une responsabilité collective présumée et doivent comparaître devant la justice afin d’être entendus.
Sinon Bemba y va sur base de la présomption de culpabilité comme s’il y avait eu insurrection entre ses propres militaires. Avec pour précision, qu’étant donné qu’il y a eu déjà brassage au sein de notre armée avant les élections ,vérité ponctuée et consolidée par André Flahaut à travers sa détermination de voir le Roi visiter la RDC et Kabila élevé au rang de Doctor honorus causa.
Entendu également les déclarations du consul général congolais Dr Mbugani sur la RTL-TV belge: soutenant que Bemba n’entretenait plus les milices, car ses gardes du corps tous détiennent des numéros mécanos; de ces déclarations des officiels congolais et étrangers, il y a lieu de poursuivre tous ces officiels pour soit: complicité, corréité, participation passive ou active, mensonges et/ou manipulations…dans les tueries de Kinshasa et de Bas-congo. Ceci conduirait par cette tromperie à l’annulation pure et simple des élections intervenues en vue de ramener la paix dans l’opinion publique.
Pourtant des éléments d’enquête, des témoignages et des protestations des Congolais, des ligues des droits de l’homme ainsi que de la communauté internationale sans ignorer l’aveu de joseph Kabila lors de sa conférence de presse du 26 Mars 2007, je cite: « on ne peut pas instaurer ou restaurer l’ordre par la négociation », Karel De Gucht pense qu’il y a eu responsabilité partagée. Voilà pourquoi, la démarche de lévée des immunités devaient concernées: tous les officiels.
Bemba et Kabila doivent être mis en examen pour usage disproportionné et inapproprié de la force en plein centre urbain.
J’espère vous avoir éclairé à ma façonet reste ouvert aux discussions.
A bientôt
