La liste définitive des candidats à la députation est attendue dans les prochaines heures. Celle des candidats à la magistrature suprême l’ est depuis 72 heures. Il est tout à fait normal que l’on parle déjà de la période de la campagne électorale.
Par sa Décision N° 009 CEI/BUR/06 du 15 avril 2006 portant publication de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle, la Commission électorale indépendante, Cei, a rendu publics les noms des 33 candidats validés par la Cour suprême de justice. Presqu’au même moment, la Commission électorale indépendante, Cei, clôturait à la Fikin la campagne de sensibilisation, « Portes ouvertes », campagne qu’elle avait décrétée en rapport avec la loi électorale.
Peut-on dire par cette clôture que la Cei venait également d’ouvrir la campagne électorale dans la mesure il a été dit que le lundi 17 avril 2006, la Cei devrait rendre publique la liste définitive des candidats–députés ? Empressons-nous de signaler que le 20 avril 2006, sauf imprévu, sera ouverte la période de dépôt de candidatures pour les élections provinciales.
Cependant, rien n’indiquait jusqu’ hier, au niveau de la Cei, que cette campagne électorale était ouverte. En plus, la population doit encore prendre son mal en patience avant de connaître la liste définitive des candidats–députés. Pourquoi ?
L’EMBARRAS
Que dit la loi électorale au sujet de la campagne électorale ? Au chapitre IV de la loi électorale traitant justement de la campagne électorale, l’ Article 28 stipule : « La campagne électorale est ouverte trente jours au maximum avant la date du scrutin et s’achève vingt-quatre heures avant cette date ».
A la lecture de cet article, l’ouverture de la campagne électorale est conditionnée par la publication du calendrier électoral. C’est au vu de ce calendrier que l’ on déterminera les 30 jours du déroulement de la campagne électorale. Mais voilà.
La même loi électorale, en son Chapitre X traitant des Dispositions finales, la Section III évoque également la campagne électorale en son article 110 : « Sans préjudice des dispositions de l’ article 28 de la présente loi, la campagne électorale est ouverte vingt quatre heures après la publication de la liste définitive des candidats et prend fin vingt-quatre heures avant l’ ouverture du scrutin. S’il y a lieu de procéder à un second tour, la campagne électorale s’ouvre le jour de la publication des noms des deux candidats retenus et prend fin vingt quatre heures avant l’ouverture du scrutin ».
En demeurant dans l’interprétation de cet article, on peut se permettre de dire que les candidats à l’élection présidentielle peuvent prétendre s’adonner à la campagne électorale. En effet, la liste des candidats à l’élection présidentielle a été rendue publique le 15 avril 2006. A la date de ce mardi 18 avril, soit 72 heures plus tard, ces candidats peuvent toujours prétendre que la loi électorale, forte de cet article, les autorise à aller en campagne électorale.
Bien plus, cet article 110 ne détermine pas le nombre de jours consacrés à la campagne électorale qui, par la force des choses, pourrait devenir élastique. Dans ce cas, les candidats pourraient tomber sous le coup de l’ article 28 qui fixe à 30 jours maximum la période de la campagne électorale. Et la conditionne par l’existence du calendrier électoral. Dans ce cas , quel article privilégier ? Article 28 ou 110 ?
Questions pertinentes. D’où tout l’embarras de la Commission électorale indépendante qui ne dispose pas encore de calendrier électoral. Par conséquent, elle ne peut décider de l’ouverture de la campagne électorale dans la mesure où les élections présidentielle et législatives se déroulant le même jour, la durée de la campagne doit être la même pour les deux scrutins. Or, la liste définitive des candidats – députés n’est pas encore connue jusqu’à ce jour.
DEUX ARTICLES, DEUX CONSTITUTIONS
Evidemment, il ne serait pas du tout surprenant que l’on assiste à des interprétations sélectives au sujet de ces deux articles d’une même loi. Deux articles, certes qui se complètent, mais également qui se neutralisent. Les malins prendraient les choses par le bout qui les intéresse. Tout comme la Cei brandirait l’article qui l’arrange tant elle n’a pas encore élaboré le calendrier électoral en vue de déterminer la période de la campagne électorale.
Nous tombons ainsi dans le cas d’espèce de la Constitution. Disons des deux Constitutions. On sait qu’un débat est ouvert en ce qui concerne la prolongation de la transition avec les articles 196 et 222. Les uns affirment que la transition prend fin le 30 juin 2006, conformément à l’article 196 de la Constitution de la transition, tandis que d’autres balaient d’un revers de la main l’hypothèse d’un « 30 juin agité, apocalyptique » en s’appuyant sur l’article 222 de la Constitution du 18 février 2006. Sincèrement, l’embarras est total.
